55-04-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS -Compétence - Impossibilité, pour un ordre professionnel, d'infliger une sanction à une personne qui n'est plus membre

A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES | 55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES

- CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL CENTRAL

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; 2°) règle l'affaire au fond et condamne le conseil régional de l'Ordre des architectes de Poitou-Charentes à leur verser les sommes que M.

QUI INCOMBAIT AINSI AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE LEUR CONFERANT LE POUVOIR D'INTERDIRE AUX MEMBRES DE L'ORDRE TOUS ACTES DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION.

demande d'inscription au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la Mayenne de l'ordre des médecins une somme de 3 000

CONCERNENT DEUX DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : Les fonctions de membre de l'ordre sont incompatibles

. | 55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Cotisations

la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2000 inclus ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme

CETAT28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections aux Conseils régionaux de l'ordre des architectes - Violation de l'article 11 du

distincts de celui du conseil supérieur de l'ordre ; qu'il suit de là que le moyen du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables selon lequel les conclusions du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES

Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des

Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil régional de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins a été saisi par le conseil départemental de la Marne de l'ordre des médecins, sur le fondement des

la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce qu'il refuse à M.

exerçant en qualité de salarié ou d'associé d'une société reconnue par l'ordre et que ce membre de l'ordre ou cet associé est habilité à exercer la profession au titre de laquelle le possesseur du bureau