Le 22 novembre 2018, la société Pasquier a informé le notaire de sa volonté de lever l'option d'achat et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 4.

Les 16 et 17 octobre 2013, à l'issue de la réalisation sur requête de constats, la société Optima concept a assigné les sociétés Innov GPS et 2GA et M.

actions représentant le capital des sociétés X... et Sateco coffrage ; qu'il était stipulé que le promettant verserait au bénéficiaire la somme de 1 000 000 francs au cas où il ne lèverait pas l'option

pas rempli son obligation d'obtenir le transfert de propriété dans les vingt jours de cette levée ; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option

[H] et Mme [R] [H] ont levé l'option le 20 décembre 2007 et versé la somme de 1 512 017 dollars ; le solde est demeuré impayé après avoir fait l'objet d'une reconnaissance de dette. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 2019), la Sas Cristal Optique était détenue à parts égales par la société Jean-Michel Jeannet (la société Jeannet) et la société Natoptic. 2.

acceptante pure et simple de la succession de son époux et sa responsabilité engagée pour avoir refusé de vendre à ce prévenu ladite entreprise dans les conditions fixées au testament et que dans cette optique

Y... qui faisait valoir que, compte tenu notamment de ce que les réductions accordées par les créanciers privilégiés ne l étaient que dans l optique d une continuation de l entreprise, la réalisation des

salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la nécessité de se conformer à la réglementation qui impose la présence continue d'un vendeur diplômé dans un magasin d'optique

à excéder son office ; qu'en déclarant irrecevable la demande des associations de droit français Sherpa et Les Amis de la Terre France tendant à solliciter une mesure d'instruction in futurum dans l'optique

: Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un contrat de Location avec option

, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée d'option

vendre à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé l'option

, qui exerce une activité d'opticien, commerce de détail d'optique et vente en gros de produits d'optique, a loué à la société CEGELEASE divers équipements suivants contrats des 2 octobre 2020 et 25 juin

Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société Optique de précision.

B... avant la date prévue pour la levée d'option n'ait pas été exactement identique au prêt prévu dans la promesse ne pouvait faire obstacle à ce que M.

ait entendu juger que le contrat avec option d'achat était conclu entre les parties dès avant la signature de l'acte instrumentaire du 14 décembre 2010, la cour d'appel aurait ainsi retenu que le dol

ait entendu juger que le contrat avec option d'achat était conclu entre les parties dès avant la signature de l'acte instrumentaire du 15 décembre 2010, la cour d'appel aurait ainsi retenu que le dol