Il est créé, à Mayotte, une commission d'urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d'intérêt public prévu au 1° du II de l'article 35 de la présente loi.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article 5

—

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai.

Article 5

—

Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Le candidat tête de liste ou son représentant peut contester devant le tribunal administratif compétent le refus d'enregistrement qui lui a été opposé dans les vingt-quatre heures de la notification de ce refus.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 17

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 17

—

La nullité des sociétés coopératives de consommation ou des délibérations postérieures à leur constitution ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

Dans cette hypothèse, elle est contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement opposée.

Article R213-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

d'administration relatives aux emprunts et aux conditions générales d'attribution des subventions et des avances remboursables sont exécutoires par elles-mêmes, sauf si le ministre chargé du budget ou le ministre chargé de l'environnement y fait opposition

Article 1324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Article 10

—

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article D102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Les informations mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L. 163-1 sont précisées à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.

Article L220-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L1451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 17

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières

Article R631-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 64

Code de la sécurité intérieure

Prévention du conflit d'intérêts.

Article 43-6

—

Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la commission administrative mixte compétente.

Article A431-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

Article A441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71

Code de l'urbanisme

La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.

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