est pris aux motifs de contrôler l'utilisation des hélisurfaces privées dans le but d'assurer la tranquillité et la sécurité publique, dont il n'est pas de l'office du juge de remettre en cause l'opportunité

l'ordonnance, la partie demanderesse aurait intérêt à critiquer le rejet de sa demande de rabat, ce système revenant à nier le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne l'opportunité

; que, de quatrième part, en considérant que la nature du poste occupé par le salarié était indispensable au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'interdiction d'apprécier l'opportunité

du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code ; qu'en appréciant l'opportunité

une somme à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité

plusieurs jours à la désignation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'appréciation de l'opportunité

procédure de licenciement pour faute grave le 2 septembre 1998 ; qu'il n'est nullement contesté que la procédure imposée à l'employeur par l'article L. 122-14 du Code du travail a été respectée ; que l'opportunité

économique de suppression d'emploi ; qu'en relevant l'absence de nécessité avérée de procéder à une restructuration immédiate, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité

n'étant pas subordonnée à ce que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, en ne se prononçant pas, même en l'absence de conséquences manifestement excessives, sur l'opportunité

sérieux de ne pas lui confier le nouveau poste de directeur général unique des deux établissements de l'ADCRO; qu'en se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité

l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 août 1992, alors, selon le pourvoi, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; qu'en jugeant tout à la fois que "les raisons d'opportunité

action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement bancaire qui, à la demande de son client, lui transmet des renseignements sur un tiers et sur l'opportunité

civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4°/ que le banquier qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité

de la propriété industrielle le 26 septembre 1995 sous le n° 034 222 et désignant la France, a, après saisie-contrefaçon, assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale, la société Opportunity

sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'instruction précitée ; "alors que les juges du fond, sous réserve de ne pas interrompre le cours de la justice, peuvent et doivent se prononcer sur l'opportunité

fois de bonne administration de la justice et du respect des droits de la défense, et légitimement revendiquée par les accusés majeurs ; que la chambre de l'instruction devait donc s'interroger sur l'opportunité

déclaré irrecevable la constitution de partie civile du CHSCT de [1], au droit duquel vient le comité social et économique (CSE) [3], alors : « 2°/ que le CHSCT peut valablement délibérer sur l'opportunité

qu'une décision administrative individuelle non créatrice de droit peut toujours être annulée par son auteur, c'est-à-dire faire l'objet d'un retrait ayant un effet rétroactif, pour de simples motifs d'opportunité