C, représenté par Me Legrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 de l'ONAC-VG ; 3°) d'enjoindre à l'ONAC-VG de lui reconnaître

[D] et Mme [G] [Y] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse Maître [X] [S] et la Selarl [O] [E]-Oonincx, anciennement Scp [O] [E]-Oonincx venant aux droits de la Scp [S] & [E] Oonincx

l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National des Invalides à Paris 07 SP (75700) ; l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), et le cas échéant l'Etat, à une astreinte de 350 euros par jour de retard en vue

décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC

règlement du 23 décembre 1992 pour exclure le GAEC BRICOUT du bénéfice des paiements compensatoires aux surfaces pour l'année 2000 au motif que l'agent de l'Office National Interprofessionnel des Céréales (ONIC

[W] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Eric Arnaud-Oonincx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Eric Arnaud-Oonincx, société civile professionnelle

TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

et la direction du service d'Alger relatif à l'enquête confiée au Docteur X ; 3) le rapport de visite au service d'Alger de la directrice générale de l'ONAC-VG en septembre 2015 ; 4) les décisions du

.., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC

décision du 14 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'abroger l'arrêté du 16 octobre 1996 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC

suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG

Par une décision du 21 juin 2023, l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ci-après : ONAC) a rejeté sa demande.

qu'ils estiment avoir subi du fait de la durée excessive de jugement par le tribunal administratif de Paris du litige les ayant opposés à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC

La société MERCEDES BENZ a cédé sa créance à la SARL Office national de rachat de créances (la SARL ONRC) par acte sous seing privé du 26 juin 2023.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de lingère par la Maison de retraite Albert X... qui dépend de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC

Pour fonder sa créance de 5 000 euros sur l'ONAC-VG, M.

groupement agricole d'exploitation en commun Deloche (le GAEC) a saisi la Commission départementale d'indemnisation en vue d'obtenir la réparation de son dommage par l'Office national de la chasse (l'ONC