CETTE OCCUPATION DOIT, SAUF MOTIF LEGITIME, ETRE EFFECTIVE PENDANT AU MOINSHUIT MOIS PAR AN LE DELAI D'UN AN VISE AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE EST PORTE A TROIS ANS LORSQUE LES LOGEMENTS PRIMES SONT

sa qualification de dessinateur position III au coefficient 680 soit maintenue, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle doit en principe être conforme à l'emploi effectivement

Ainsi, pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement, le demandeur doit occuper effectivement son logement pendant au moins huit mois par an. 5. En l'espèce, M.

Ainsi, pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement, le demandeur doit occuper effectivement son logement pendant au moins huit mois par an. 5. En l'espèce, M.

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° qu'à la condition d'occuper

dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° qu'à la condition d'occuper

le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 13 par les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé

JUSTIFIE D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX LOUES PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYER QUI, BIEN QUE CONTINUANT A ETRE ETABLIES AU NOM DE L'ANCIEN LOCATAIRE PION, N'ONT CESSE D'ETRE REGULIEREMENT

PAS LE CONGE EN RAISON DE CE QUE CELUI-CI, RESIDANT A GENEVE, NE FERAIT PAS DES LIEUX SA RESIDENCE PRINCIPALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'EXIGEANT PAS, POUR RECEVOIR APPLICATION, UNE OCCUPATION

résulte des dispositions précitées que les agents territoriaux qui désirent bénéficier d'une intégration prononcée au titre des articles 28-1° ou 24-1° du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 doivent occuper

précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper

septembre 1948, applicable à la date de radiation des contrôles de l'intéressé, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés

A... soutenait qu'il n'en avait plus la disposition effective à la date du 1er janvier 2013.

septembre 1948, qui lui est applicable eu égard à la date de radiation des cadres, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés

Mohamed, de nationalité marocaine, "la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe 0 grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par

CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC "LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES

SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y..., LOCATAIRE EVINCE, FONDE EN SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, POUR DEFAUT D'OCCUPATION