générale de formation en matière de sécurité et qu' il incombait à l'employeur d'apporter la preuve que ses obligations ont été satisfaites ; qu'en ne recherchant, ni ne constatant que la société Ouest

signé aucun bon de commande ou d'enlèvement, de sorte que ses dénégations manquent de pertinence et qu'au regard des documents fournis, la société fait la preuve de sa créance ; Attendu qu'en se déterminant

(sa rentabilité économique) dans l'intention de provoquer dans l'esprit des acquéreurs une erreur déterminante de leur consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

principale de remboursement du prêt qu'elle cautionnait a été exécutée par l'emprunteur ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs, inopérants dès lors que la société Interbrew France demandait

au rebut d'importantes quantités de pièces mécaniques ; qu'elle a assigné la société Kern en réparation de son préjudice ; que cette dernière, soutenant que la société Ferrolac avait manqué à son obligation

X..., ils auraient demandé au notaire rédacteur de rédiger une clause claire et précise déterminant les droits et obligations de chacun, que cela n'ayant pas été fait, il n'est pas possible de retenir

de son cautionnement" (arrêt, p. 11, § 4 à 8) ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère déterminant, pour l'engagement de caution de M.

X... et les sociétés Achre, Einodemilvado et Pardes sont fondés à demander la fixation d'une nouvelle astreinte afin de convaincre la banque d'exécuter complètement ses obligations ; qu'en se déterminant

principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une chose conforme à sa destination

D... une indemnité forfaitaire de 600 euros, alors : « 1°/ que le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il

des actionnaires l'intérêt que présente pour eux telle opération qu'il envisage d'entreprendre, et, d'autre part, une obligation d'informer les actionnaires sur la situation financière et patrimoniale

lesquelles pendant 30 jours au moins chaque année, ce compte devait être créditeur ; Attendu que pour rejeter la prétention de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la stipulation précitée créait une obligation

générale de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail n'implique pas que cette faute fût la cause déterminante de l'accident ni que l'employeur ait eu conscience du danger couru ; qu'en

[S], la condition déterminante de son propre engagement de caution. 6.

de payer le loyer en contrepartie de la jouissance d'un immeuble serait une obligation essentielle" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

demeure la principale bénéficiaire de la prestation accomplie par ces entreprises, même lorsque celles-ci interviennent sous le régime du contrat technique de leurs clients ; Attendu qu'en se déterminant

X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par le tribunal et la cour d'appel ; Attendu

de déontologie de l'avocat ; qu'en jugeant, au contraire, que Mme X... avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat en recevant des carnets de timbres de clients qu'elle avait