de sécurité de résultat à l'obligation de prévention des risques et à l'obligation de loyauté, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, Statuant des chefs infirmés

I... indique seulement « J'entends reprocher au R.S.I. les manquements à son obligation d'information et à son obligation de loyauté » ; que les termes ainsi employés sont vagues, imprécis et qu'il n'est

[T] et la condamner à lui payer 3 000 euros nets en réparation - Juger que l'EURL [V] [D] a manqué à son obligation de loyauté contractuelle, et la condamner à payer 2 358,06 euros nets à M.

X... à l'obligation de loyauté que constituait la tardiveté de sa réponse à la proposition de mutation qu'il avait lui-même sollicitée et négociée, pendant plusieurs mois avec les représentants des sociétés

L'association [3] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 31 août 2023 aux fins de solliciter le versement de diverses sommes, au titre notamment du manquement à l'obligation de loyauté

social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, et excédé ses pouvoirs ; 4°/ qu'en l'absence d'intention malveillante, ne relèvent pas d'un manquement à l'obligation

X..., compte tenu des fonctions qu'il était appelé à exercer, a manqué à son obligation de loyauté envers son employeur, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en se déterminant

que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui manque à son obligation

l'aéroport de Roissy le 10 mai 2001 alors qu'elle se trouvait en congés payés et avait utilisé le véhicule de service pour s'y rendre ; Attendu que pour juger que la salariée n'avait pas manqué à son obligation

de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation

Y... et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, cinquièmement, l'obligation de non-concurrence n'est que l'expression de l'obligation plus générale de loyauté que M.

X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté ni commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon les moyens : 1°/ que l'utilisation, par un salarié, pendant la durée de son contrat de travail

l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation

cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, d'une part, que les obligations

alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, après avoir notamment rappelé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie n'est tenu envers son employeur que d'une obligation

républicaines, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave l'arrêt retient, d'une part, que le salarié a manqué à son obligation

envers son employeur, et notamment de l'obligation de loyauté, et que l'article 123 de la circulaire Pers 846 ne concerne que les agissements fautifs pouvant être commis en dehors des obligations professionnelles

impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ; que l'agent commercial, tenu d'une obligation