La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article D1413-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée

Article 12

—

instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5, s'engagent par écrit à respecter la confidentialité

Article 3-1

—

membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats, la confidentialité

Article L1341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 14

Code de la santé publique

d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité

Article R723-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 08

Code rural (nouveau)

santé et des établissements de santé par le service du contrôle médical peuvent être effectués à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité

Article R315-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Code rural (nouveau)

Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de vote et dans des conditions permettant la confidentialité

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Article D642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80

Code de l'éducation

prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité

Article 3

—

Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.

Article R5126-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18

Code de la santé publique

autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un aménagement permettant de respecter la confidentialité

Article R5332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24

Code des transports

-L'organisme de formation en sûreté portuaire agréé garantit la confidentialité des faits, informations et documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses missions.

Article 150-1.18

—

L'inspecteur prend les mesures appropriées pour garantir la confidentialité des réclamations déposées par les gens de mer, notamment en s'assurant que la confidentialité est garantie pendant les entretiens avec les gens de mer. 4.

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence

Article 3

—

Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis : -profil " administrateur " : l'Agence de

Article R4122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 17

Code de la défense

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être

Article 18

—

Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret médical et de la confidentialité

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