Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande

visa de se prononcer en fonction de l'objet de cette demande et du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur, sans que ce dernier puisse modifier devant la commission de recours l'objet de sa

de la demande ... ; 2° de tenir compte ... de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

qualité médiocre et que des constructions existent dans le voisinage, sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ayant fait l'objet

des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° - De prendre en compte la situation personnelle du ou des

SEULEMENT DE LES RECEVOIR SUIVANT UNE PERIODICITE FIXEE ; QUE D'AILLEURS, LES DELEGUES DOIVENT REMETTRE AU CHEF D'ETABLISSEMENT, DEUX JOURS AVANT LA DATE OU ILS DOIVENT ETRE RECUS, UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en date des 7 et 8 mars 2024 par lesquels les membres du Conseil d'Etat faisant l'objet de la demande de récusation ont fait connaître les motifs

juger la décision malienne non contraire à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel retient que si la citation reçue par la BIAO Paris ne portait qu'une mention très succincte de l'objet

La commission en prend note mais relève que ce document ne correspond pas à l'objet de la demande.

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande ou des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

l'agrément ministériel, l'association ADAPEI devait appliquer la RTT dès le 1er janvier 2000, en conséquence, de condamner l'association ADAPEI" à leur payer certaines sommes, qu'il s'ensuit que l'objet

EN CAS DE VENTE VOLONTAIRE ET QUE LES Y..., NON FRAPPES D'EXPROPRIATION, AVAIENT SPONTANEMENT OFFERT DE VENDRE LEUR TERRAIN A LA VILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT FAIT L'OBJET

ressort et que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

de la demande a une superficie supérieure ou égale à 0,5U.R. considérée comme un seuil de viabilité (...)/ Cas n° 2 - le bien objet de la demande a une superficie inférieure à 0,5 U.R. : /1.

: 1°/ que l'action contre le FIVA devant la cour d'appel est formée par déclaration précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués

au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet