porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation « des biens placés sous scellés, notamment des sommes d'argent saisies sur les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M.

du véhicule, d'une part, la propriété de ce véhicule est inopérante à la confiscation du véhicule, la loi permettant de confisquer le véhicule même s'il est la propriété d'une autre personne que le prévenu

[J] à la confiscation des objets saisis, soit une somme de 10 670 euros et un véhicule Renault Clio, alors « que si les articles 121-21 et 222-49 du code pénal permettent de prononcer la confiscation de

et qu'il s'agit donc de régler une difficulté d'exécution de la décision de confiscation soulevée par le propriétaire des véhicules confisqués. 7.

[Z], et d'immeubles situés à [Adresse 6] et [Adresse 1], et à [Adresse 4] et [Adresse 2], alors que, d'une part, les immeubles confisqués ne pouvaient avoir fait l'objet d'une saisie fiscale, une telle

Pour ordonner la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux immeubles appartenant à la société [5], à titre d'objet et de produit indirect du délit de recel dont cette société a été

[O], a fait l'objet d'une remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur décision du procureur de la République, confirmée par la chambre de l'instruction. 9.

[C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier

se bornant à relever, pour ordonner la confiscation de la part indivise de M.

des objets susceptibles de restitution ; qu'est susceptible de restitution l'objet appartenant à une personne de bonne foi dont le titre de propriété est régulier ; qu'en l'espèce, ainsi que le constate

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, du même chef, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 400 000 francs d'amende et a prononcé une mesure de confiscation

pu être confisqué en nature, et non en la confiscation d'un autre bien d'une valeur équivalente, et que cette peine n'était au demeurant encourue que lorsque la chose confisquée n'avait pas été saisie

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur les biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'ensemble des scellés, au motif que les objets saisis ont tous contribué à la réalisation des infractions, alors que la cour

d'emprisonnement, mandat de dépôt étant décerné à son encontre, le second à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, leur a interdit définitivement le territoire français, a ordonné la confiscation

ZZ, d'un véhicule [...] , à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de leur aliénation ; "aux motifs propres que, en application des dispositions des articles L.