de son droit à se prévaloir des effets de restitution qu'entraînait la nullité du contrat de crédit.

du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Isra fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un représentant légal d'une

Martine X... ; qu'après avoir délivré un congé à celle-ci, la RIVP a assigné Mme Aimée X... et Mlle Martine X... en nullité du contrat et expulsion ; Attendu que Mme Aimée X... et Mlle Martine X

et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER

Mme [H] a assigné la société Andriveau en nullité du contrat de révélation. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

de ce contrat, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n' y avoir lieu à renvoi ; Déclare opposable au FGAO et à la MAAF la nullité du contrat n°

, laquelle lui a opposé la nullité de contrat de location pour violence.

Y... l'a assigné en paiement d'un solde d'honoraires ; que le maître de l'ouvrage a alors opposé la nullité du contrat et a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes déjà versées ; Attendu

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté.

de crédit-bail; qu'il a saisi le juge des référés pour demander une expertise au motif que le matériel ne lui donnait pas satisfaction et a assigné la SIC ainsi que la société UNIMAT en nullité du contrat

du contrat de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et juger qu’en cas de nullité du contrat de

du code de la consommation prescrites à peine de nullité du contrat.

de cause qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public - la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté - le prêteur a commis une faute en participant au dol et en ne vérifiant

X... a assigné le GAN aux fins de le voir condamné à garantir le sinistre ; que l'assureur a alors invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Sur le deuxième moyen : Attendu

nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

avait soutenu que la résiliation amiable des contrats de franchise et de location-gérance valait confirmation ; qu'en prononçant cependant la nullité de ces contrats, sans rechercher si la nullité du

; que cette demande, requalifiée en demande de nullité du contrat, a été rejetée ; que la société Hatier, à laquelle la société Glenat réclamait l'application de la clause de garantie de passif, a

Invoquant l'irrégularité des bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.