X... et signifié un désistement d'instance et d'action ; qu'un arrêt irrévocable du 2 juillet 1987 a prononcé la nullité du bail et de ce désistement ; que les époux A... ayant, le 30 avril 1986, fait

du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que la société Le Souper fin, preneuse à bail

intervenu en 1978 ; Attendu que pour se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la demande en nullité du bail de 1978, l'arrêt retient, après avoir relevé que

contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine ; Attendu que, pour prononcer la nullité

Elle conteste la thèse de la SA NOGA HÔTELS CANNES en soulignant que seule cette société a reçu l'assignation en nullité du bail à construction, et a connaissance du désistement d'instance.

A... et Marie-Louise Y..., leur mère, en nullité du bail rural et expulsion du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Y... n'a pas qualité pour demander seul la nullité du bail, ni davantage la réparation d'un prétendu préjudice résultant de la conclusion de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sollicitant la

Quant à la demande d'inopposabilité, Gérard X... soutient son irrecevabilité au motif qu'elle constitue une demande nouvelle.D'ailleurs seule la nullité du bail a été poursuivie devant le Tribunal de

bail un fonds rural » ; Que la violation de cette règle est de nature à entraîner la nullité du bail à l'égard du nu-propriétaire ; Que seul un bail publié est opposable aux tiers donc aux nus-propriétaires

usage ou transformés, sans avoir obtenu l'autorisation administrative de déroger à cette disposition ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Monsieur X... produit à l'appui de sa demande de nullité

à l'acquéreur de son fonds de commerce et d'obtenir le renouvellement de son bail ou une indemnité d'éviction en cas de refus ; que la nullité du bail commercial lui cause ainsi un préjudice ; que pour

liant les parties est contradictoire avec la demande de nullité du bail formée dans la présente instance, que cette dernière est donc irrecevable.

invoquer la nullité ; qu'en accueillant la demande en nullité du bail du 15 mai 1976 engagée par Mme Monique X... postérieurement au congé par elle délivré, la cour d'appel a violé les articles 1315

Il demandait la nullité du bail pour défaut de cause et, subsidiairement, la résiliation du bail pour manquement aux obligations contractuelles du preneur.

L'appelante expose que l'assignation délivrée indiquait principalement soutenir la nullité du bail consenti à vil prix ; que la mention dans l'assignation que le bail avait été signé en visant la législation

Sur la nullité du bail Les appelantes, invoquent les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile et font valoir que leur demande de nullité du bail litigieux n'est en aucun cas une prétention

X... faisait valoir, à l'appui de sa demande de nullité du bail pour dol, que les époux Y... s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive en ne lui révélant pas les difficultés qu'ils avaient rencontrées

initiaux en expulsion et en dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé à l'instance la société Cabinet J..., agent immobilier, ainsi que la société Kams et Mme G... ; que les locataires initiaux ont soulevé la nullité