a fait opposition, après la liquidation judiciaire de la société, au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; que, sur requête du liquidateur judiciaire, le juge des référés a déclaré nulle

au temps et lieu du travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter, de télécharger et de conserver sur ledit ordinateur des images d'enfants et d'adolescents nus

Claude et Jean-Pierre X... et Mme Agnès X..., épouse Z..., représentant 9/64e des nus-propriétaires, s'étant opposés à nouveau à ce projet, les usufruitiers ont assigné ces derniers, ainsi que MM.

Placimmo alors, selon le moyen : 1°/ que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, l'article 669, I, du code général des impôts prévoit que la valeur de la nue-propriété

moyen du même pourvoi : Attendu que Mme Evelyne Y... veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée tenue de communiquer en sa qualité d'usufruitière à Mme Danielle X... épouse Z..., nue-propriétaire

des salaires échus depuis le 27 février 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si aucun salarié ne peut être licencié à raison de ses activités syndicales et qu'une telle mesure discriminatoire est nulle

financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que nul

et de nul effet en ce qu'elle avait prévu au titre des ''rachats ou réductions souscriptions'' ayant un caractère à la fois stratégique et conjoncturel que la nature des opérations faisant l'objet du

dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 2°/ que, si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur, ne sont pas nuls

et de nul effet l'acceptation de l'offre de vente pour défaut de réitération de la vente dans le délai de quatre mois, tendant à voir déclarer M.

de 2.500 parts chacun pour Mme [O] [F] (nue propriété), Mme [J] [N] (usufruit), M.

Cap/Seine est nue propriétaire et dont l'usufruitier est M.

été souscrite par la congrégation à concurrence de 7 106 parts ; qu'enfin, la société a cédé à une société Saint-Paul la nue-propriété de 374 parts sociales; que M.

En réponse à votre saisine reçue le 6 octobre 2015, la commission d’accès aux documents administratifs a examiné au cours de sa séance du 19 novembre 2015 le projet de loi pour une République numérique

des contrats qu'ils avaient souscrits en 1989 avec la Caisse ANHYP et avec la Société Cabinet Luce, qui avait servi d'intermédiaire, ainsi que celle de la transaction intervenue en exécution d'un titre nul

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° M 20-19.525 de la société Air Tahiti Nui, ci-après annexé 3.

à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, alors : «1°/ que pour pouvoir bénéficier

Alizé n'avait pas eu le temps de répondre à ces conclusions tardives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles