P..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés, parmi

alors que l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies et la notification

l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, que la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs, que les publicités collectives sont conformes aux textes et que la notification

individuelles ; qu'en statuant ainsi alors que l'information par l'employeur au comité d'entreprise, non signataire de l'accord, de sa décision de le dénoncer et la notification aux salariés individuellement

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE 8 FEVRIER 1984) QUI PRONONCE AU PROFIT DU DISTRICT DE POITIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE N'AVOIR VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION

prescriptions de l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation et qu'il comporte notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications

Clichy-la-Garenne, [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession de ceux-ci, AUX MOTIFS QUE cette déclaration d'expropriation et l'envoi en possession reposent notamment sur la copie de la notification

Loiret/ Orléans Cedex), surface d'emprise du projet : 36. 172 m ², nature des parcelles à acquérir : terre » ; ALORS QUE tout propriétaire désigné dans l'état parcellaire doit faire l'objet d'une notification

L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A SIMON ET EN USUFRUIT A DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION

de l'immeuble situé au 210 rue de Fontenay (à VINCENNES) appartenant aux Consorts X..., et d'avoir envoyé en conséquence la Commune de VINCENNES en possession de ces immeubles ; 1) ALORS QUE la notification

département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION

à savoir (….) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées

Selon les termes de l'article R. 131-6 du code du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS

CHARCHIGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., MENTIONNE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE EN MAIRIE DU 28 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1970, ET VISE, D'AUTRE PART, LA NOTIFICATION

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS