-La demande est transmise, sur une plateforme électronique nationale prévue à cet effet, par l'établissement qui souhaite employer le demandeur, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article 2

—

de l'alimentation, de l'environnement et du travail émet un avis dans un délai de quatre mois, à compter de la réception du dossier complet. 5° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.

Article 43

—

Cette notification l'informe également de l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité conservée en cours d'indemnisation.

Article 4

—

Le demandeur doit déposer auprès d'une des agences régionales de santé organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande de stage sur papier libre ; - une copie de la notification du directeur général de l'agence régionale

Article 8-1

—

Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.

Article 3

—

autorisations, déclaration et enregistrement d'acquisition et de détention : - caractéristiques de l'arme ; - date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ou d'enregistrement ; - date d'expiration de l'autorisation ; - qualité du demandeur

Article R162-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 491-3 du présent code, à l'expiration duquel la demande est implicitement rejetée si le demandeur n'a pas reçu notification de la décision du fonds, court à compter de la date à laquelle

Article R2223-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

L'avis est ensuite publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.

Article L4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription,

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent

Article L4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

Code de la santé publique

Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 48

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

enregistrée dans un pôle mentionné à l'article L. 121-17, elle est introduite, dans ce pôle, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le même jour que l'enregistrement ou à une date ultérieure fixée par la convocation remise au demandeur

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Toutefois, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. II.

Article 95 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

Code général des impôts, annexe II

Le directeur départemental ou régional ou le délégataire du directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l'article 95 ZH.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont informées, dans le cadre de la notification

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

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