COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 22-11.840 Demandeur : la société SC Christian et autres Défendeur : M.

au demandeur dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande" et qu'"à défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; que, sur le fondement de l'article 30

jour de l'enquête, soit le 25 janvier 1989, ainsi que le numéro du journal "Le Dauphiné Libéré" du 29 décembre 1988 publiant cet arrêté et tous les avis de réception de décembre 1988 prouvant la notification

de la décision à sa personne, peu important la date à laquelle elle a été notifiée à son avocat, seule la notification au demandeur devant être prise en compte ; Attendu que l'avocat général conclut

Mohamed ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

il aurait pu se prévaloir de ce permis ; " alors que l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, qui impose à l'Administration dans les 15 jours suivant l'avis de réception d'une demande de permis,

cette détention a été subie ; 2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ; 3° L'adresse où doivent être faites les notifications

à compter de la date de notification au demandeur de la décision d'admission ; Considérant que le jugement en date du 11 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Si Mme A... soutient que cette notification n’a pas été effectuée en portugais, aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit la notification au demandeur

La décision précitée dont appel a été rendue par le juge de l'exécution, de sorte que le délai applicable est de 15 jours à compter de sa notification.

GIRONDE sous l'accusation de viols et vols avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 1°) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 1990 : Attendu que le demandeur

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire de la société de Construction métalliques Leffer (CMl), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.

mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet (...)

de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.

de la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor, en date du 5 septembre 2003 ; Sur le rapport de M.

français et n'est plus éligible au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, étant précisé que ces articles ne conditionnent pas la fin du droit de se maintenir sur le territoire français à la notification