une autre entreprise, de sorte que la cour d'appel ne tire pas en l'espèce les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil lorsqu'après avoir admis "la notoriété

déduisant l'absence de crédibilité de l'acte concernant la matérialité de la parcelle appartenant aux consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte de notoriété

LR... a U..., que les actes d'état civil étaient cohérents entre eux, tout en admettant l'existence de l'acte de notoriété du 11 mars 1915 qui énonçait que Mme GR... a B... n'avait eu qu'un descendant

de 76 224,51 euros ; qu'en deuxième lieu, M. et Mme [N] indiquaient être propriétaires des parts sociales de la SCI Soleil 3 et produisaient, pour démontrer la valeur de ces parts, une attestation notariale

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

des droits de la personne ; qu'une telle atteinte peut, notamment, se justifier par le devoir d'information, lorsque la protection s'applique au profit d'un personnage public d'une exceptionnelle notoriété

comme Claire X... ; qu'en refusant à la société HFA d'invoquer la notoriété de Claire X... et l'exposition médiatique à laquelle elle est soumise, pour justifier la publication incriminée, c'est-à-dire

convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Y... et la société civile professionnelle notariale de la condamnation prononcée contre eux , la cour d'appel a énoncé que "cette somme représente une partie de la dette de Mme X... à l'égard du Crédit

Coudray-Montceaux tenue de verser aux consorts X... la somme de 434 091,76 francs, outre intérêts, et a dit la SCP Courty-Level-Beauvallet tenue de garantir la commune intégralement ; Attendu que la SCP notariale

son concours à un avant contrat de vente, qui est informé de ce que l'acquéreur ne dispose pas, à la date de l'acte, des fonds correspondant au chèque de garantie qu'il émet à l'ordre de l'office notarial

particulier, celle de la présence d'un ou plusieurs juristes dans un cabinet, de sorte qu'il était interdit à la SCP de mentionner sur son papier à lettre le nom de "Madame Corine X..., diplôme supérieur du notariat

Selon le projet d'acte de notoriété rédigé en 2012, que les parties n'ont pas signé à ce jour, et un courriel du 8 août 2013 adressé par le notaire de Mme [K] au conseil de M.

sous l’intitulé «Notoriété après le décès de M.

apos;appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; qu'en ne se prononçant pas sur la notoriété

, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ".

NOTARIDGE C/ [B] [F] épouse [T] S.A.S.

celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété