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10 722 résultats pour « non reconduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936272

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A, candidat sur la liste La nouvelle équipe, a annulé les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316979_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : -l'urgence doit, compte tenu de sa situation personnelle, être regardée comme constituée, du fait de la non reconduction de son contrat " jeune majeur " par la Ville

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307404_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00832_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des articles L. 423-1, D. 423-1, D. 423-3, D. 423-10 et D. 423.15 du code de l'éducation et de l'article 1er du décret susvisé du 19 mars 1993 que les personnels contractuels des Greta sont employés, non

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2202897_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

A par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) en raison d'impayées ; il a ensuite été informé par le directeur de CCI de la non-reconduction de son contrat annuel d'occupation d'un poste d'amarrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211618_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

situation financière critique et l'expose à une perte de chiffre d'affaires importante, dès lors qu'elle porte atteinte à son image et à sa réputation et qu'elle est ainsi à l'origine de la perte et de la non

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562933

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur le constat de ces divers manquements, l'association a avisé les preneurs de la non-reconduction des contrats avec effet au 16 juin 2022 par l'envoi le 20 juin 2022 de deux lettres recommandées avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Après constat, dans un contexte de non-reconduction d'un marché public portant sur la gestion de 7 centres de Loisirs et de 4 centres périscolaires, de l'absence d'entité économique organisée de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163d5b6c8005eb80ab945e1

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Celles-ci n'ayant alors pu trouver, malgré plusieurs entrevues, un accord sur les taux de régie pratiqués, la société SEDEC signifiait à la société MI, le 13 avril 2006, la non reconduction du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002963d497adffda41a0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

C... soutient que la commune d’Ivry-sur-Seine a intentionnellement recouru à diverses « manœuvres frauduleuses », tirées de la non-reconduction de l’engagement de Mme D..., caractérisant une sanction déguisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304362_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par une décision du 11 mai 2022, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement immédiat et définitif de son droit d'occupation au motif de sa non-reconduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb8

Appel

6 février 2003

6 février 2003

commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec son mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'article 9 du contrat d'agent commercial stipule "qu'en cas de non-reconduction

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55689

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

LEGERE DIFFERENCE DANS LA DUREE SAISONNIERE DU CONTRAT SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE LITIGE ; QUE LERENDU AYANT ETE VERBALEMENT INFORME, A LA FIN DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS D'AOUT 1969, DE LA NON-RECONDUCTION

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP002925195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  » portant sur la non-reconduction par cette dernière des contrats de travail en cause.   8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05387_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le titulaire sera informé de la décision de reconduction ou de non reconduction du marché au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408608_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

satisfaite, dès lors qu'il a la qualité d'acquéreur évincé ; en outre, la convention d'occupation de la maison a pour terme le 31 décembre 2024 et l'acquisition de la maison par la commune conduira à la non-reconduction

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503648_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que : . la requérante a été informée du non-renouvellement de son contrat depuis un courrier du 25 juin 2025 et qu'elle va percevoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303186_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il a refusé le renouvellement de son contrat au motif de la non reconduction de la facilité de logement dont il avait bénéficié par l’intermédiaire du centre hospitalier lors de son embauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412588_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - l'exception de non-lieu doit être écartée, dès lors que le recours conservait en tout état de cause son objet, à la date à laquelle il a été introduit ; - la condition d'urgence

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