Article 46 – La Cour note que la non-exécution de décisions de justice, particulièrement en matière de logement social, représente le principal problème de la Moldova pour ce qui est du nombre des requêtes

X... la possibilité de bénéficier du préavis » et que « la non exécution du préavis relève de la décision de l'employeur et non pas de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié » ; cependant que

X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première

que l’infraction réprimée par l’article 528 du code des infractions administratives ne concernait que les cas de non-exécution sans raison valable.

0pt; text-indent:14.2pt } Communiquée le 16 mars 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 25172/10 Franco MARIANI contre l’Italie introduite le 28 avril 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la non-exécution

    La non-exécution de la décision «   Pinto   » a-t-elle porté atteinte au droit au respect des biens du requérant, prévu par l’article 1 du Protocole n o   1 ?   3.

Pour rejeter le moyen tiré de la non-exécution du mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-24, 6°, du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué indique qu'il résulte de la description des

des décisions de justice   Relevant que la gravité du problème de la non-exécution des décisions de justice interne en Ukraine et le nombre important de personnes lésées ont été reconnus dès le départ

des décisions de justice   Relevant que la gravité du problème de la non-exécution des décisions de justice interne en Ukraine et le nombre important de personnes lésées ont été reconnus dès le départ

payer lesdites sommes ; "aux motifs que si le préjudice subi par chacune des parties civiles appelantes et résultant directement de l'escroquerie ne peut se confondre avec la perte découlant de la non-exécution

If not, the Government are invited to explain the reasons for the non-execution of that penalty.   2.

X..., à titre de dommages intérêts, sanction de la non exécution du jugement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'infirmation du jugement emportait l'obligation de restituer l'ensemble des sommes versées

de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-exécution

remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution

    La non-exécution des décisions «   Pinto   » a-t-elle porté atteinte au droit des requérants à un tribunal sous l’angle de l’obligation de l’État de se conformer à une décision

Entre temps, la première requérante ainsi que les présidents des autres organisations professionnelles ont introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle en se plaignant que la non-exécution

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about non-execution of judgments no. 2713/2007 of the Supreme Administrative Court and no. 1958/2011 of the Athens Administrative Court of

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure