publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° H 21-12.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par ce contrat ; qu'en retenant que les clauses limitatives de la police étaient opposables à la société

que l'étanchéité des ouvrages en béton armé enterrés appartenait, au moins en l'absence d'exclusion formelle et précise, au même secteur d'activité ; qu'il n'y avait donc pas lieu de faire droit à la non

LES MUTUELLES UNIES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 420-8 et R 420-15 du Code des assurances, 485, 511,

Y... aurait effectué une série de démarches relatives à l'assurance de l'immeuble ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que M.

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

juges, la sanction du défaut de déclaration en cours de contrat de circonstances nouvelles n'est pas la nullité du contrat mais la déchéance ; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen de non-assurance

par rapport au tiers lésé et les cas de non assurance donnant lieu à l'intervention du FGAO sont soumis à la loi du lieu de l'accident y compris lorsque, comme en l'espèce, l'assureur invoque l'absence

ses deuxième et troisième branches : Attendu que la compagnie Préservatrice Foncière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu, pour la condamner à garantir la société Cofidep, que ses moyens de non-assurance

, « ... dans les deux mois suivant chaque échéance principale adresser à la compagnie la liste nominative des chantiers de l'année d'assurance écoulée, le montant des honoraires facturés perçus ou non

, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre

LA COUR, Vu le mémoire produit en demande et les observations présentées au nom de la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 420

l'article L. 421-1 du même code, le Fonds de Garantie ne peut être amené à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants-droits qu'en cas de nullité, suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance

nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée

fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau, pour la contravention, à une amende de 250 francs, et statuant sur les intérêts civils, a fait droit à l'exception de non-assurance

, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Guy Basquet et de la compagnie d'assurance Lloyd continental, les conclusions de M.

l'audience du 4 mai 2017 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale ; "et aux motifs que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a exactement retenu que l'exception de non-assurance