Sur le fond, elle se prévaut de contestations sérieuses tenant à l'incompétence du juge des référés compte tenu de la nature du bail, à la nullité du commandement de payer qui vise les dispositions du

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

La cour n'est ainsi pas saisie de cette demande. 2) Concernant la nature du bail et la compétence du tribunal judiciaire: 14.

commercial ; qu'elle indiquait que les circonstances précédant la conclusion du bail, à savoir plusieurs rencontres avec les propriétaires et les négociations portant sur les termes du bail, lui avaient

demandé de renvoi pour ce motif, Il conviendra de considérer qu'au jour de l'audience aucun élément avéré ne permet de remettre en cause le constat contradictoire réalisé par Maître Laurence B..., Sur la nature

X... au titre des indemnités pour trouble de jouissance entre août 2013 et décembre 2014 ; Alors, de première part, que la nature d'un bail doit être déterminée d'après la commune intention des parties

Elle relève que la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT, société commerciale, ne pouvait en outre bénéficier d’un bail professionnel, de sorte que la nature même du bail est remise en question.

sans droit ni titre ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la nature du bail : Attendu que M.

Sur la nature du bail et son régime M.

, ne peut pas être assimilé à une dépense relative à l'entretien ou au fonctionnement du bâtiment. ***** Il sera observé que le contrat de bail, après avoir défini l'objet du bail, à savoir une cellule

Il résulte de ces dispositions combinées que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d'un bail commercial, quelle que soit la nature du bail qui lui a été consenti, à l'exploitant

bâtiments', issu du bail initial.

d'occupation est due à compter du 15 juillet 2007 et jusqu'à libération des lieux et dit que les époux X... peuvent exercer un droit de rétention sur cette indemnité d'occupation, Aux motifs 1°) sur la nature

Espace Médical de Trois Mares et elle même était un bail commercial, dit qu'il n'y a pas eu de résiliation amiable du dit bail, déclaré nulle la clause prévue au contrat de bail permettant au bailleur

de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : S.A.R.L.

La SCI Les Cours indique qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la nature du bail en cause et relève d'ailleurs que M.

du bail.

Elle ajoute qu’en dépit des renouvellements, le bail n’a pas changé de forme et que les locataires ne l’ont pas sollicité afin de modifier la nature du bail.