Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation

Article L5542-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article L446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code de l'énergie

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire

Article R543-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 512-49.

Article 4-3

—

Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Article L3213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques. II.

Article 17

—

Cette interdiction n'est toutefois pas applicable : Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ; Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de

LEGIARTI000051487848

—

Il en sera de même des emprunts qui, pour les mêmes causes, auroient été faits par lesdits corps, maisons et communautés, et qui ne seroient établies que par actes sous seing-privé, pourvu que ces actes ayent une date certaine antérieure au 2 novembre

Article Annexe I

—

Modalités d'application aux déchets de la section I du présent arrêté relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements " Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Cette notification est faite par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une

Article 4

—

Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du comité national. Elle peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.

Article R732-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Il est fait abstraction des déductions opérées en application du I de l'article 156 du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Article 54-1

—

maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités

Article 56-1

—

Article GN 8

—

imposées par d'autres réglementations, le maire peut, après avis de la commission précitée : - arrêter les conditions de l'isolement de ces locaux entre eux et par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public ; - se prononcer sur la nécessité

Article D372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées à la nature des sols, la charge foncière supportée par l'opération mentionnée à l'article D. 372-15 peut être majorée pour tenir compte d'une partie des surcoûts générés par

Article L642-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur s'assure que celui-ci offre des garanties identiques.

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