qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant au profit du département de la Charente-Maritime, de déclarer irrecevables ses demandes tendant à obtenir le déplacement du mur

Le mur ouest de ce bâtiment était adossé à la falaise dans un décaissement rocheux en contrebas de la voie publique. 2.

X... glissa dans l'espace séparant l'estrade, également louée par son employeur, du mur et se blessa ; qu'il a assigné la bailleresse et la compagnie des Mutuelles du Mans assurances, son assureur, aux

Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux de construction d'un mur

alors « qu'il résulte de l'article 678 du code civil qu'il ne peut y avoir une quelconque ouverture sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur

[V] étaient responsables de la démolition de deux murs de la villa sans autorisation et les avoir condamnés à indemniser M.

[X] [O] affirme dans ses écritures que Monsieur [L] aurait également accepté devant l'expert judiciaire la construction du mur antibruit.

2013, le tribunal de grande instance de Grasse a : - débouté la société PGC de l'exception d'incompétence soulevée, - dit qu'elle est défaillante à apporter la preuve que les travaux de percement du mur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la démolition du mur pignon et du muret édifié par M. et Mme X... sur la propriété de M. et Mme Z

des articles 2, 4 et suivants, 470 et 475 du Code de procédure pénale et de la loi du 3 août 1995 ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a dit que Paul C... avait construit un mur

[E] le 29 mars 2018, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P], sans énoncer de motifs relatifs à la recevabilité de la demande de ces derniers tendant à la réfection du mur

Que l'expert dit, à son propos, qu'il ne s'est pas agi de créer un mur de soutènement mais de construire un mur d'environ 4m50 de haut à fin de créer par remblaiement un exhaussement du profil du terrain

(page 18), consistant en la construction d'un mur en béton armé en L ; AUX MOTIFS QUE sur les responsabilités, le rapport d'expertise de M.

de clôture, en retrait de trois centimètres de la limite séparative ; que M. et Mme [I] ont édifié un mur de clôture longeant le mur édifié par M. et [R] ; qu'invoquant un empiétement du mur de leur

X..., travaillait au fond d'une tranchée de 70 centimètres de profondeur, creusée dans un terrain sablonneux et située à l'aplomb d'un mur vétuste; que l'effondrement du mur, ni étayé, ni protégé, a

Y... et X... et a rejeté, en conséquence, la demande de la société tendant à être garantie de sa condamnation à la construction d'un mur de soutènement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

de façade, en édifiant un mur de refend et en transformant les sols du rez-de-chaussée. 2.

C... du fait que le plan du mur de l'ancien garage (parallèle à la construction du mur mitoyen) est un mur privatif situé en retrait de la ligne divisoire ; c'est donc bien sur ce retrait que le mur mitoyen