économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat

avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les fautes grossières de la banque, dont le Tribunal avait relevé l'existence dans des motifs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, L. 751-1 DU MEME CODE, 455 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

rupture du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique ; que la cour juge

non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que l'achèvement des travaux ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident

A titre subsidiaire, au motif que la rupture de la période d'essai s'est faite pour un motif non inhérent à sa personne ; - En tout état de cause, elle condamnera l'association [1] à verser à M.

économiques invoqués par l'employeur, étant précisé que constitue un licenciement pour motif économique celui qui est effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant

le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif

preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la poursuite disciplinaire à l'encontre des faits de divulgation avait été engagée dans le délai prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail et, par un motif

contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif

francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur peut, au cours des périodes de suspension, résilier un contrat de travail à durée indéterminée lorsqu'il se trouve, pour un motif

technologiques et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements peuvent constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif

X... étaient dépourvus de ce caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil "; Mais attendu que, par motifs non contestés, l'arrêt relève que M.

, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif

ses demandes, sans constater que l'employeur justifiait du paiement des sommes, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu par un motif

violer ce texte, juger que l'employeur avait contrevenu aux dispositions susvisées ; alors, en outre, et en toute hypothèse, que l'employeur qui justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

vente du fonds de commerce ; alors que, d'autre part, les juges du second degré avaient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher si cette connaissance, qui résultait, d'après les motifs

de licenciement rendait bien impossible le maintien du contrat de travail de l'intéressé pour un motif non lié à la maladie ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement irrégulier au motif que l'impossibilité