Codes de loi français

Article 2

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article L751-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement, pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations après avis de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Le taux de l'indemnité journalière est porté à 84 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.

Article R6422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article 27

Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail. Cette commission valide les emplois du temps avant affichage.

Article R242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1° La prise en charge par l'employeur de l'intégralité des contributions des salariés à temps

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Article R3261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par

Article 18 bis

Déclinée dans le projet pédagogique de l'institut de formation, la formation au numérique en santé est intégrée dans les modules de formation déjà existants notamment dans le Module 9. - “Traitement des informations” du bloc de compétences 5 “Travail

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article 1

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 2

Les enseignements sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté.

Article 5

Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.

Article Annexe II

dans le respect des règles de sécurité E 3 4 Pratique 3 Pratique 90 minutes C 10 : Mettre en œuvre un programme de travail dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES

Article 2

vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement tenant compte de leur grade dans le corps de magistrats de la cour et de leur ancienneté dans ce grade ; elle est, le cas échéant, modulée

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

par la quotité de temps non travaillé de l'agent.

Article R4626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

Article R6152-504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, odontologique et pharmaceutique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement

Article Annexe VI

Ces modules ne sont pas soumis à évaluation.

Article 5

Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement