générales, aux termes du paragraphe «L'indemnisation des bâtiments» : «cette indemnisation est due seulement si la reconstruction a lieu dans les deux ans à compter du sinistre, sans apporter de modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

l'ordonnance alors « que la convention d'honoraires de résultat constitue un acte de disposition si et seulement si elle engage le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification

DESSIN INCRIMINE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT ESSENTIELLEMENT RECHERCHER QUELLES ETAIENT SES FONCTIONS REELLES AU JOURNAL POUR APPRECIER SI LEUR DISPARITION AVAIT CONSTITUE UNE MODIFICATION

Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la

travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration au sens des paragraphes 10 et 70 de la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ; les travaux réalisés n'ont pas apporté de modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

de publication de ladite réponse" auraient estimé que ce changement n'emportait pas cessation d'entreprise, il a précisé qu'il s'agissait du cas des sociétés ayant changé d'activité "sans autre modification

L'article 11-2 du règlement dispose que : " Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter avec intelligence et harmonie au terrain naturel, sans modification importante des pentes

[W], chef de service à l'hôpital [2], adressée le 1er octobre 2003 au médecin du travail, rendant compte d'une cardiomyopathie pour laquelle [G] [F] était suivi depuis 1999 contre-indiquant une modification

; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

et en partie des travaux d’amélioration, consistant en un réaménagement intérieur de l’immeuble, déductibles de leurs revenus fonciers, en l’absence d’augmentation de la surface habitable et de modification

tant dans leur nature que dans leur importance, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que pour apprécier l'importance des modifications, il était nécessaire de distinguer les travaux

REPRESENTANTE MULTICARTE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MOUTAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN DECIDANT UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION

; qu'au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification