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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310382

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle

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CC

civ1

613721f1cd580146773f8e9f

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300841

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

à usage d'atelier situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 403 pour l'annexer au rez-de-chaussée de l'immeuble 405 à usage de commerce de pâtisserie ; l'acte de partage ne prévoit aucune autre modification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00648_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le maire de Dijon n'a pas procédé à une instruction du dossier de ce permis de construire et a entendu se placer en situation de compétence liée par rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c4

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Aurore BLUM et de Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d0

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Aurore BLUM et de Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

çon la SCI Justine, même avec 1.810 voix, restait majoritairec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C301133

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

à sa volonté la disposition intérieure de ses locaux, à la condition expresse que ces modifications ne puissent nuire à la solidité et à la bonne conservation de l'immeuble ; qu'en conséquence, la SCI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301590

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Fralène soutient que le vendeur a modifié l'état de la maison après la signature du compromis, alors que celui-ci stipulait, dans une clause expresse, l'interdiction de modifier les lieux après le compromis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aménagement ; aucun bilan du précédent PLUi n’a été dressé ; - les avis des personnes publiques associées n’ont été pris en compte qu’à l’issue de l’enquête, sans que le public puisse participer à ces modifications

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

aménagement ; aucun bilan du précédent PLUi n’a été dressé ; - les avis des personnes publiques associées n’ont été pris en compte qu’à l’issue de l’enquête, sans que le public puisse participer à ces modifications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301022

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Le croquis ciannexé schématise les travaux » ; qu'en retenant que le GFA ne produit aucun élément permettant d'établir que l'assiette de ce chemin aurait été modifiée et que cette modification aurait eu

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2307627_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101437_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

des modifications en rapport avec les observations préalables du pouvoir adjudicateur pouvaient intervenir après la phase de négociation ; - l’ensemble de ces manquements traduit une volonté du pouvoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203737_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'achèvement de la concertation prévue par ces dispositions, le conseil municipal peut légalement adopter un projet comportant des modifications par rapport aux prévisions portées précédemment à la connaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203734_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'achèvement de la concertation prévue par ces dispositions, le conseil municipal peut légalement adopter un projet comportant des modifications par rapport aux prévisions portées précédemment à la connaissance

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989382

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

la remise des plans directeurs et des plans de synthèse, d'autre part, dans la coordination des différentes entreprises ou enfin en raison des demandes du maître de l'ouvrage ayant provoqué des modifications

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2307600_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

paiement au motif que le requérant ne figure pas dans le fichier des bénéficiaires éligibles transmis par l'administration fiscale au titre de l'année 2023 et que sa situation fiscale n'a connu aucune modification

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b7f831858823c56e0cb0ff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

est subordonné, sauf impossibilité absolue, à une reconstruction ou une réparation : › dans un délai de deux ans à compter de l’accord réciproque sur le montant de l’indemnité ; › effectuée sans modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603711cae5a8f3ac367ecfda

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère, chargée du rapport

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903764_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ces derniers états récapitulatifs se substituant intégralement aux précédents, la circonstance qu'ils comportent des modifications par rapport à ceux transmis antérieurement ne suffit pas à établir qu'ils

Source officielle