La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des

; Attendu que les sociétés Norbail et Unimat font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modifications statutaires des sociétés et

intentions et d'avoir sollicité les autorisations nécessaires afin de se réinstaller, l'hypothèse retenue est celle de la perte et non celle du transfert de fonds ; que l'expert évalue les frais de modification

de fruits et légumes biologiques, que celles-ci avaient commencé à s'y installer avant le sinistre survenu le 19 avril 2010, que cette installation impliquait la réalisation de travaux ainsi qu'une modification

des facteurs locaux de commercialité ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 11

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hypromat France (la société Hypromat) a obtenu, en référé, la condamnation de la société Veydis à modifier

il lui était demandé, si cette évolution avait eu un caractère notable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'une modification

disponible le 1er juillet 2023 ; modifié et fixé la date de cessation des paiements de la société Apprenti Webeur au 1er juillet 2023 ; dit que cette modification sera mentionnée et publiée conformément

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 2019, alors « que le juge saisi d'une demande de levée de la mesure de séquestre, ordonnée sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2020), la société Pharmacie Sechel (la pharmacie) a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de pharmacie situé à [Localité 5], ce fonds étant financé par un prêt

* Sur la modification de l'ordonnance : De tout ce que dessus, le Juge des requêtes dit qu'il n'est nul besoin de modifier l'ordonnance du 29 octobre 2025.

en date du 16 décembre 1963, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) à titre subsidiaire, que la modification notable de l'un des éléments

Le 4 juin 1992, la société des Espelugues a cédé son fonds de commerce de supermarché et de station-service et son droit au bail à la société Braco. 4.

démissionné de son poste de président en mars 2006 ce qui lui a fait perdre ses droits à la retraite jusqu'au 1er décembre 2007 date à laquelle il a repris ce poste, - il n'aurait pas engagé des frais de modification

; Vu le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 modifié réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe ; Vu le décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 modifié réglementant

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

Francis et Philippe X..., les deux principaux actionnaires de la société anonyme Comptoir général des cafés (la société CGC), ont signé un accord selon lequel celle-ci devait céder son fonds de commerce