À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. 6.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 3.

du temps sur 3.5 jours) ; L'employeur lui a répondu par lettre du 28 novembre que l'aménagement demandée, supposait la modification de l'emploi du temps de ses collègues et donc de leur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Belloncle, le 21 mars 1977, comme employée

Elle ajoute que l'employeur procédait également à des modifications de son emploi du temps sans avenant, ni respect du délai de prévenance.

équivalent, lorsque cet emploi implique une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant, par motif adopté, que M.

par ce comité depuis plusieurs années, que rien ne démontrerait une modification de la répartition du travail de la salariée pour le compte du comité d'établissement ou encore que le défaut de modification

"aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; que ces dispositions légales ne

. 122-12, alinéa 1, du code du travail, au sein de la société Bridel, en qualité de chef de secteur, coefficient 280, sa rémunération restant identique ; que le salarié a refusé en invoquant une modification

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée

X... a accepté cette modification ; que s'étant vu infliger une sanction de mise à pied pour utilisation abusive de son téléphone portable et soutenant que son contrat de travail était modifié unilatéralement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions attribuées à un salarié définissent son emploi et que sa catégorie d'emploi ne peut être modifiée

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

Le 12 juin 2018, la société Imerys TC et les organisations syndicales ont conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comprenant un chapitre 6, qui prévoyait, en

faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements en province ; que la cour d'appel, qui a considéré que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification

de la clinique François 1er depuis 1970, a fait l'objet de modifications successives portant sur la durée du travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai 1996 des propositions ramenant le

Elle fait valoir que : - l'application de l'article 6 de l'accord national du 25 juin 2004 suppose une mutation individuelle, s'accompagnant d'une modification de l'emploi exercé, - si M.