Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des

A l'issue de ce scrutin, 12 candidats de la première liste ont été proclamés élus en qualité de délégués, et 5 en qualité de suppléants.

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. / En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme () ". 3.

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection en qualité de conseiller municipal : Aux termes de l’article L. 260 du code électoral relatif au mode de scrutin applicable à l

l'élection à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale régie par l'article L. 5211-7 du même code n'étant, en revanche, soumise à aucune règle de parité, il s'ensuit que le mode

paritaire considérée ; Considérant que s'il appartenait au pouvoir réglementaire, en application des dispositions alors en vigueur de l'article 22 précité de la loi du 9 janvier 1986, de définir le mode

alors que si l’erreur n’avait pas été commise, la candidate de la liste du syndicat FEP-CFDT LA REUNION aurait été élue. - un taux de participation suspect dans le collège des cadres : 100% - opacité du mode

C se trouvait, aux dates auxquelles le scrutin a été organisé, en situation d'inéligibilité.

L'AUTRE DES DEUX AUTRES LISTES EN PRESENCE ; QU'UN TEL TRACT ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS QUANT A LA POSITION EXACTE DE LA LISTE "PORNICHET 1983-1989" ET QU'IL A, COMPTE TENU DU MODE

DE CANDIDATURE QUI A ETE FAITE COLLECTIVEMENT POUR LA "LISTE D'INTERETS COMMUNAL" NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE TROIS DES CANDIDATS INSCRITS : CONSIDERANT QUE POUR LES ELECTIONS CONTESTEES, LE MODE

pas pourvu au remplacement des suppléants dont l'élection serait annulée () ". 4.En application des dispositions précitées, dès lors que, conformément à l'article L. 289 du code électoral, le mode

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Jura fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection

La rectification du procès-verbal des élections municipales et communautaires sollicitée par la préfète de la Loire a une incidence sur les résultats du scrutin.

obtienne trois sièges au conseil municipal ; que l'irrégularité résultant de la prise en compte de ces bulletins qui auraient dû être tenus pour nuls a été ainsi de nature à altérer la sincérité du scrutin