Codes de loi français

Article R314-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Ne relèvent pas d'une prise en charge par les produits du forfait global relatif aux soins et sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ou de l'aide médicale

Article L1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 98

que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées.

Article R6121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; 2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires.

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil.

Article L1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29

Le projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L. 3221-2 : 1° Favorise la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités

Article R6123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités : 1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ; 2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.

Article L162-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

et d'odontologie, conformément à l'article L. 162-22-2 du présent code ; 2° Pour les activités de psychiatrie, conformément à l'article L. 162-22-19 ; 3° Pour les activités réalisées dans les établissements de santé autorisés à dispenser des de longue

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ; 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Il organise les conditions d'accès de la population : 1° A la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l'intervention précoce sur les troubles ; 2° A l'ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques

Article 1

d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit : -13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins

Article Annexe II - II. Maquette 27

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES EN PSYCHIATRIE 1. Formation

Article R6123-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

I. - Le titulaire de l'autorisation au titre de la mention A dispose sur site ou par convention, selon des modalités permettant la prise en charge du patient dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à une unité

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 89 > 35

Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à

Article R6123-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

La modalité soins critiques pédiatriques comprend les mentions suivantes :

Article R6123-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :

Article R6123-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

L'activité de psychiatrie est exercée suivant les mentions suivantes :

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités suivantes :