AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb463
22 juin 1994
22 juin 1994
septembre 1982, un contrat à durée indéterminée, poursuivi par la société Thomson CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thomson Hybrides ; que le 21 février 1983, le salarié a été envoyé en mission
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soc
613722c5cd58014677401411
8 janvier 1997
8 janvier 1997
)"; que, le 9 mars 1993, la société SOFREB a estimé que ce point ne relevait pas de la mission de l'expert-comptable et a refusé à celui-ci l'accès aux documents y relatifs, bien que l'expert-comptable
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