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Cette méthode d'évaluation ne pouvait donc qu'être écartée, ce que les parties ne contestent d'ailleurs pas.

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Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a considéré que l'administration ne démontrait pas la surévaluation de l'usufruit, dès lors que les méthodes d'évaluation utilisées par le service

immobilière du Marais de la Grande Mare reproche à l'arrêt de limiter à 128 611,04 francs le montant de l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, " que, en s'estimant liée par l'évaluation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté qu’il n’existe pas de méthode d’évaluation harmonisée acceptée au niveau européen conformément à l’article 4 paragraphe 3, e),

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation

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l'autre ; que l'administration a rehaussé les montants susindiqués en prenant en compte la valeur locative de ces immeubles, telle qu'elle résultait des estimations retenues lors de la révision des évaluations

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le cadre de l'opération d'expropriation de son bien situé [Adresse 3], sur la parcelle cadastrée section E numéro [Cadastre 4] ; 1°- ALORS QUE le juge de l'expropriation est libre de choisir la méthode

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