à l'accueillir ; qu'en se bornant à répondre que « les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

des peines de statuer sur une demande de réduction de peine supplémentaire sans que le condamné qui en fait la demande ait été mis en mesure de comparaître devant lui ni devant le juge de l'application

de liberté ; que selon son article 25, l'expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine, par sentence

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 11.

nécessaire au regard de ces finalités ; que le juge, qui ne peut prononcer, en application de l'article 145 du code de procédure civile, que des mesures d'instruction légalement admissibles, ne peut dès

, l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article 757 B du Code général des impôts, dans la mesure où il soumet aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

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