des dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 283-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure administrative

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative

à l'assuré, et qu'en l'espèce aucune mesure administrative n'a ordonné la fermeture administrative des hôtels, tant en mars 2020 qu'en octobre 2020.

clientèle commerciale sur la voie publique n'est pas au nombre des lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants et ne pouvait, en tout état de cause, servir de fondement à une mesure

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par les mesures

; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par des mesures

dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui n'ont pu être modifiées par le communiqué de presse du gouvernement ou les mesures

SUR OPPOSITION NE VAUT" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE LE 28 AVRIL 1970 IL EN DEMEURAIT SAISI, EN DEPIT DE LA MESURE

46 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, à supposer qu'on puisse tenir compte de la position statutaire de l'avocat acquise en cours de procédure, de toute façon, l'omission du tableau, simple mesure

l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société SDF radiologie d'effectuer les artériographies était assimilable à un cas de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure

juillet 1965, la cour d'appel, statuant en référé, qui n'avait pas à s'attacher à la radiation prononcée le 6 septembre 1995, de l'instance au fond en recouvrement de créances qui constituait une simple mesure

devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation est une mesure

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu : - le code de justice administrative.

à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) a) n'existaient pas, une suspension de fonctions étant une mesure

soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire", et qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Les mesures