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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00298

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

Source officielle

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CC

soc

613723a0cd5801467740c375

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage à domicile de journaux au Conseil supérieur des messageries

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02379

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

de 9h24) », quand, dans son message de 9h24, le président du conseil d'administration de la société se bornait à indiquer : « je pense qu'il y a un profond malentendu.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00964

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Après avoir utilisé dans un premier temps la messagerie du CESI qui a dû vous être retirée, vous avez utilisé votre messagerie et téléphone personnel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01711

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

de la société qu'il dirige, par un huissier de justice, agissant dans un établissement de cette société situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), constat qui faisait état de la réception de ce message

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la profession de chirurgiens-dentistes, de lui enjoindre sous astreinte de supprimer « tous messages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00856

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

trouvé en relation avec cette salariée, dont il avait eu connaissance des coordonnées téléphoniques professionnelles, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail et que ces messages avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

un message dans lequel il l'assurait sur le fait que, dans l'espace professionnel, il ne l'appelait que pour évoquer des sujets professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00573

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur établissait par la production de nombreux courriels que le supérieur hiérarchique du salarié avait l'habitude d'adresser des messages similaires à son

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civ1

60794dff9ba5988459c48d2c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le concubinage ne crée pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage entre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

[W] du chef de diffamation publique alors que le message du 20 janvier a été adressé à l'ordre des avocats par une autre personne que M.

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cr

6137257bcd5801467741e203

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... soutient qu'il n'a pas eu à son service une femme de ménage avant septembre 1985, cependant, que Melle C... a relevé la présence d'une personne qu'elle a qualifiée de femme de ménage en mai/juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le préjudice découlant du délit d'appels malveillants naît de la réitération des appels et non de la teneur des messages

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[E] [G], Mme [I] [G] et Mme [J] [G] a adressé la requête d'appel à la cour par message RPVA du 17 décembre 2019 à 14h36, heure de [Localité 16] ; qu'il en a été accusé réception par message RPVA du 18

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01314

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

intermédiaire, la direction s'est effectivement concertée avec l'intéressé à plusieurs reprises pour qu'il accepte de réaliser cette deuxième prestation, quand il ne résultait à aucun moment desdits messages

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dans un trafic de stupéfiants de la cité de la Bricarde, la téléphonie qui le place sur les scènes de crime, son surnom [Y] et son ancien pseudo Snapchat [W] qui le rattachent à l'un des auteurs des messages

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cr

6137261ecd5801467742317a

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

CESDH - Les atteintes aux principes d'inviolabilité du domicile de la personne morale doivent être strictement proportionnées au regard de l'objectif poursuivi - En procédant à une saisie massive des messageries

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01007

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... a adressé également des messages aux amis de ses filles, par sms ou par le réseau facebook, ce qui, de fait, conduit là encore à rendre public le contentieux familial, rendant la situation encore

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CC

cr

61372619cd58014677422f0d

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

avoir été commis à l'aide de menaces de révélations ou imputations diffamatoires portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne menacée ; qu'en l'espèce, à aucun moment, tant dans le message

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