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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603099_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222583_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R*432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512495_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505411_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505571_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505670_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505868_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506471_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506997_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404327_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404870_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507668_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508823_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508847_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504806_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500954_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500956_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600076_20260223
23 février 2026
23 février 2026
part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600247_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400448_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
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