est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une de ces mentions, le contrat est réputé

SAVOIR SI LES BENEFICES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968, 1969 ET 1970 DEVAIENT ETRE DETERMINES EN FAISANT FIGURER, A TITRE DE CREANCE ACQUISE, LA FRACTION NON ACQUITTEE DU PRIX GLOBAL MENTIONNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION

.; qu'à la fin de l'année 1992, pour des raisons familiales, Mme Y... a obtenu que son contrat de travail soit transformé en un emploi à temps partiel; que, le 27 avril 1994, l'employeur a prononcé une

X..., alors son concubin, était mentionné au contrat en qualité d'emprunteur ; que, contestant sa signature figurant au bas de l'acte, ce dernier a fait opposition à une ordonnance en date du 13 décembre

celle-ci, l'arrêt attaqué a ordonné le partage judiciaire de la succession mais a rejeté la demande de Mlle Y... tendant à ce que la communauté doive récompense du prix de vente de 490 parts sociales mentionnées

obligatoirement une délégation écrite, et peut procéder des fonctions mêmes exercées par le salarié qui conduit la procédure ; qu'en l'espèce, en se bornant, de manière à soi seule inopérante, à énoncer que les mentions

au contrat, sans rechercher, ni constater que le contrat d'assurance garantissait effectivement un dommage résultant du bâtiment lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

bâtiment de sorte que la superficie invoquée de 2644 m2 n'est pas établie, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 5°- ALORS QU'il résulte des mentions

d'assurance sur la vie ; Attendu que, pour dire prescrite l'action des consorts X..., l'arrêt énonce qu'il est porté mention au contrat, au titre des « informations diverses » qu'« aucune action ou réclamation

au contrat ; qu'en jugeant que la banque n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de mise en garde de la société, au motif inopérant que les mentions du contrat étaient claires

DE LA DECISION L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; Qu'il est, en outre, obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés

fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; que l'article 7§d de ladite loi dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés

X... découlant de l'accomplissement d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur la durée mensuelle de travail mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie, sans exiger de

convenues, au seul vu de documents de paye faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W... et d'autres salariés de la 36e à la 39e heure hebdomadaire de travail et des mentions