; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous la mention

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992) d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien

la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement doit mentionner

par la procédure, ainsi que la mention d'avoir à payer, faute de quoi, il sera procédé à l'exécution forcée, que pour être efficace, les mentions de la sommation doivent permettre à son destinataire d'avoir

: "président : Mme L'Henoret, conseiller faisant fonction de président, conseiller : Mme Citray, conseiller : Mme Sabatier" et sous une autre rubrique, intitulée "greffier", mentionne : "Mme X...", d'avoir

[F], conseillers ; que l'arrêt mentionne par ailleurs qu'il été prononcé publiquement par M.

les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences

les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé

mesure de s'assurer de la régularité in concreto de la procédure suivie ; " alors, d'autre part, que le procédé consistant à porter à l'aide d'un tampon humide sur la feuille des questions les mentions

de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " aux motifs qu'il n'y a lieu toutefois, en l'état des renseignements fournis, d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du

le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

portée par le greffier sur l'ordonnance de l'accomplissement de la formalité; que, selon l'alinéa 6, de l'article 183 du Code de procédure pénale, cette mention doit indiquer la nature et la date de

la mention sur la facture du caractère "décongelé" du produit n'était donc pas exigée sous peine d'une sanction pénale, et ce d'autant moins que la mention "produit décongelé" figurait sur l'étiquetage

D'UNION DE LA GAUCHE POUR LA PROSPERITE DE THIVIERS, CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROTESTATION ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE

(agent de l'administration fiscale) mentionne lui avoir notifié en espagnol, jamais il n'aurait mentionné que la Société Autobuses Hermanos E... aurait été la seule occupante des locaux situés à Villetaneuse

régulier en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions

I... » au lieu de la mention « Madame J...

incriminée qui ne figure pas sur l'original ; que, si l'expert chargé d'examiner celui-ci y a relevé trace de l'effacement d'une mention qui n'a pu être déchiffrée, l'emplacement de cette dernière sur