l'un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire» ; que la méconnaissance

président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance

violation des articles 63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance

de l'article 6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 168, 347, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance des mentions du procès-verbal, méconnaissance

X... et consistant en la méconnaisance de la règle d'alignement des façades imposée par le POS, ne causait pas à M.

licenciements collectifs pour motif économique ; que la circonstance que l'inspecteur du Travail ait autorisé son licenciement n'empêche pas, par suite, le représentant du personnel d'invoquer une méconnaissance

accordée aux travailleurs à temps partiel sur les jours où ceux-ci travaillent effectivement crée un avantage au profit de cette catégorie de salariés, au détriment des salariés à temps plein, en méconnaissance

Attendu que la société Henri Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et méconnaissance

engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande de ce dernier porte exclusivement sur la méconnaissance

du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en tout état de cause, dès lors que la méconnaissance

Citroën Berlingo WW948EG, Seat Ibiza FW703SY et Audi A5 CT773MB, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte d'investigation, en invoquant la méconnaissance

salaires et d'indemnités de congés payés formée à l'encontre de la société Equatel international, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une méconnaissance

décision, d'autre part, sans s'être expliqué sur l'attestation de l'UAP, qu'il produisait et qui établissait que la condition d'invalidité était remplie avant l'expiration de la garantie, enfin, en méconnaissance

[T] par jugement contradictoire à signifier en méconnaissance de l'article 410 du code de procédure pénale alors que celui-ci avait adressé, avant l'audience, un certificat médical d'un psychiatre attestant

premières branches : Attendu que la COGEMA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance

l'Union européenne, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour les enquêteurs de l'AMF d'avoir accès aux données de connexion sans les garanties nécessaires à la protection de la vie privée et en méconnaissance

application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires ou auditions en demandant la parole au président ; que la méconnaissance

publique ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance