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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2019), Mme [K] a été engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial par la société publique locale Mobilité et stationnement du pays
Source officielle