Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a

ou sans apposition de sa marque, le privant ainsi des redevances dues, M.

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 64 du Code de procédure fiscale, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

C..." tandis que l'acte de cession de marque du 15 octobre 1995 stipule qu'il a été établi par "Z... A... B...

YX lors de la cession à cette société, le 19 septembre 1985, de la marque Alain Y et d'autres marques complémentaires, que l'intéressé avait omis de déclarer ; que, dans sa réponse en date du 19 janvier

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n 95-385 du 10 avril 1995 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Dragon Ball et Dragon Ball Z ; que la société AB Productions a déposé la marque le 6 octobre 1988 et que la société MMP, sa filiale, a déposé la marque Dragon Ball Z le 16 août 1994 ; que ces deux marques

La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12

[loi du 31 décembre 1964] - Dépôt de marques.

articles 441-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

#Helena Rubinstein SNC et L’Oréal SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Orsay GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Longevity Health Products, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

, le 30 janvier 1990, enregistrées sous les numéros 1. 427. 080 et 1. 572. 675, a assigné la société Editions Mondiales qui édite la revue Grands reportages en lui reprochant d'avoir contrefait ses marques

MARQUES à verser à M.