disposition, était bénéficiaire de son propre chef d'une autorisation administrative d'exploiter, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 6.

Le 14 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 26 mai 2015. 4.

Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2001) d'avoir décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime

Dans la mesure où la Cour estimerait qu'il convient que la question de délimitation du bien des concluants avec le domaine maritime soit tranchée par une décision administrative définitive, surseoir à

Gilles demeurant à Corme-Royal, Saujon (Charente-Maritime), Défendeur à la cassation.

appartement 35, 62100 Calais, en cassation de trois arrêts n° 663, 664 et 665 rendus le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / du Syndicat des entrepreneurs maritimes

droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général du département des Alpes-Maritimes

Mme O... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas

Mme P... ne s'était pas engagée, a violé les articles 1134 du code civil, 1322 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, applicable à l'époque des faits supposément commis entre les 3 et 7 juillet 2016, l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime

Michel D..., demeurant ..., 9 / le syndicat maritime CFDT de Charente-Aquitaine, dont le siège est 75, abbé de l'Epée, 33080 Bordeaux Cedex, 10 / l'Union départementale CFDT, dont le siège est 75

[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 1er décembre 2021, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, vol, vol aggravé, faux et usage

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 6.

fils [D] [I] également exploitant les parcelles concernées par la reprise litigieuse, que le bénéficiaire de la reprise n'avait pas ainsi enfreint l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime

Mme [I] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que le juge des libertés et de la détention ne tient de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime que le pouvoir d'autoriser l'accès aux

de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et de pêche prohibée de produits de la pêche maritime

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.