AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372406cd580146774113ea
18 décembre 2002
18 décembre 2002
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne s'est prononcée sur le grief de "carences en matière de management
Source officiellePage 9 sur 1625
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2019-12
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Sociétés X, Natixis Asset Management Finance, Natixis Investment Managers International — 3 000 000 € 1 mise hors de cause
Résumé IA — à vérifier