AVAIT ETE LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE EN QUOI MME B...

vis-à-vis des entrepreneurs ; la signature des devis par Monsieur X... valant à elle seule commande, il est superflu de rechercher si lesdits entrepreneurs ont pu légitimement croire à la qualité de mandataire

bon de commande sans adjoindre le tampon de la société KADEG ; que la cour d'appel qui a, ainsi, établi les circonstances de nature à autoriser la SCP à ne pas vérifier l'étendue des pouvoirs du mandataire

le bail, délivré le congé, introduit l'action en justice et qu'aucun des copropriétaires ou coïndivisaires n'ayant manifesté son opposition à la gestion de Mme Y..., celle-ci a agi en qualité de mandataire

tirés, d'une part, des écritures de première instance de la SCI Le Vialbe qui avait entendu signifier qu'en se présentant comme le président de l'association, l'intéressé avait agi en qualité de mandataire

Y..., dès lors que ce dernier était le mandataire apparent de M.

Société CORAIL CARAÏBES LOCATION, au motif que celle-ci n'a pas intérêt ni qualité à agir, n'étant pas signataire des actes de location litigieux, sans qu'elle puisse se prévaloir de la qualité de mandataire

, p. 3, alinéas 4 à 6) ; ALORS QUE, en ce qu'elle trouvait sa justification dans l'inexistence du contrat d'assurance vie, l'action des souscripteurs tendant à la répétition des fonds remis au mandataire

protocole de collaboration, signé le 11 décembre 1995, la qualité de courtier à l'égard de l'Assurance Mutuelle de l'Indre ; qu'à supposer même acquis et sa participation à la fraude et sa qualité de mandataire

ET DE VEUVE Z..., MANDATAIRE APPARENTE DE SES ENFANTS, EMPORTAIENT EN OUTRE ACQUIESCEMENT A CETTE SENTENCE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES HERITIERS DE JULES X..., ENTRE TEMPS DECEDE ;

commande concernant les matériaux litigieux que la société Bouygues avait passée à la société Montrieux le 23 janvier 1992, la société Anchor est apparue "vis-à-vis de la société Montrieux" comme le mandataire

Joseph X... par un notaire ne pouvait être retenu que pour autant qu'il était constaté que ce notaire avait la qualité de mandataire, ou à tout le moins de mandataire apparent des coïndivisaires ; que

INOPPOSABLE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES DROITS ET OBLIGATIONS PROFITANT OU INCOMBANT A CE DERNIER NE PEUVENT DECOULER QUE DES CONNAISSEMENTS SUIVANT LESQUELS LA SOCIETE EMETTRICE N'A AGI QUE COMME MANDATAIRE

d'autre part, que la société Polydata faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que quand bien même la société LEI n'aurait plus été sa cocontractante, elle avait à tout le moins agi en qualité de mandataire

tout en relevant qu'il avait été remis en paiement d'une collection de pièces d'or, et alors qu'enfin, même sans contrepartie, la banque aurait été tenue d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire

qui n'avaient pas qualité pour engager la société; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si les préposés de la société Bézy n'étaient pas les mandataires

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce

Y..., cette société n'a pas nécessairement reconnu le sous-agent comme son propre mandataire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième