Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2004), que M. et Mme X... qui avaient acquis en 1991 une pharmacie sous la forme d'une cession de parts d'une société créée de fait, ont donné en 2002 mandat

Il est établi que l'agence immobilière a manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de sa mandante, Mme [J], qui a ainsi perdu une chance de ne pas vendre son bien immobilier dans cet état

Cantillon B..., agent immobilier, mandat de vendre une propriété, moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 2 000 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 6% du prix de vente ou à la

Compte tenu de ce mandat apparent, Madame Catherine Y... était engagée à l'égard de Madame Z... pour la vente de son immeuble.

Cette question ne peut recevoir de réponse ; que le dernier mandat a pris fin en juin 2011; comme le premier, ce second mandant avait été conclu sans exclusivité, rien n'empêchait donc Alain X... de s'adresser

lui a fait savoir qu'elle ne voulait plus vendre ; qu'elle estime que la mandante n'a pu se méprendre sur la nécessité de résilier le mandat de vente au regard du libellé de la clause du

ou la résiliation du mandat de la société l'Appart, le mandant s'interdisait de traiter avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire.

de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 décembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises de la Vendée

Y... qui le lui avait confié en vue de le vendre, que l'existence de ce mandat est confirmée par l'établissement du certificat de cession au nom de M.

exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M.

une offre d'achat du studio au prix demandé et, le 8 avril 2004, une offre d'achat de l'appartement de cinq pièces à un prix inférieur à celui figurant au mandat ; que les époux X... ont alors signé,

unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a donné à la société Ficat Moulas, le 22 novembre 2000, un mandat

485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable de faux en écritures et usage de faux ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que Z... aurait vendu

[W] a signé le mandat chargeant Sotheby's France de vendre le tableau 'paysage cubiste' d'[P] [L], de gré à gré, pour un prix net vendeur de 1 260 000 euros, soit un prix acheteur supérieur à 1 400 000

Elle entend rappeler qu'elle a été mandatée par Mme [I] pour vendre le duplex, le garage n°202 et le parking inscrits au Livre foncier et est seule contractante de cette dernière.

X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, qui lui a proposé un immeuble composé de trois studios et

future baisse des cours de cette devise, la société Ronic a, sur les modalités de couverture des risques de change, consulté cet établissement, qui lui en a proposé plusieurs; qu'ensuite, l'ordre de vendre

(le notaire), associé de la société civile professionnelle C..., la société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... un appartement situé à La Réunion, dans