AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650d302c71dfcd8318200c8f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat
Source officiellePage 9 sur 294
Recours Hospitalisation
68f864ef5d3e42c22e13b909
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Source officielle