du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononçant la relaxe de Jean-Claude Y... du chef des engagements financiers souscrits par son entremise

Jean X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5°) de M.

, le mandataire ne jouant que le rôle d'une structure d'encadrement interne à l'entreprise et recevant pour cela une rémunération globale assimilable à un salaire par commissionnement ; considérant qu'il

(ACOSS) « agissant pour le compte des URSSAF et dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante et des entreprises mandantes » ; que ce protocole prévoyait en page 3 (p. 3 § 1) « A compter

qui devient un établissement distinct de l'entreprise absorbante, le mandat des membres du comité social et économique de l'entreprise absorbée subsiste et ce comité social et économique, qui devient

[V] de son mandat d'agent général d'assurance, les sociétés Aviva assurances et Aviva vie (l'assureur) lui ont fait savoir que son indemnité de fin de mandat serait affectée d'un abattement de 30 % en

Z... en qualité de représentant titulaire au CCEDC n'a été effective que pour la durée du mandat en cours, mandat qui s'est achevé, comme le démontre le procès-verbal du comité d'établissement de [...]

duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (Ass. plén., 9 mai 2008,

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2003), que Mme X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité tels que mandats, offres, promesses

H immo (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un fonds de commerce au prix de 275 000 euros, incluant une commission d'entremise de 25 000 euros ; que l'agent immobilier

Le 21 août 2018, après avis favorable du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'employeur a décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'à l'organisation des élections

la charge de la preuve de la remise tardive du mandat de vente incombe au mandant qui l'invoque pour justifier sa demande en nullité dudit mandat ; qu'en décidant le contraire, aux motifs « qu'il n'est

des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du conseil de discipline ; qu'une décision unilatérale de prorogation des mandats jusqu'au 7 octobre 2018 a été prise par l'employeur et

le 6 juin 2016 du protocole d'accord avec les auteurs du recours gracieux, de sorte que le mandat exclusif s'appliquait pour trois mois à compter du 6 juin 2016 et le mandat non exclusif pour six mois

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant

, lorsque cette personne exerce sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord de ce dernier pour représenter