X... alors que la circonstance que la rémunération du mandataire soit proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le mandant ne suffit pas à caractériser le mandat d'intérêt commun ; que le courtier

Gmbh (société X...) et a résilié le mandat d'intérêt commun conclu avec la société Agriwolf ; que cette dernière a assigné M.

du 14 février 1977, suppose le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité lors de ce transfert ; qu'une société qui bénéficie de l'exploitation d'un parking au titre d'un mandat

d'intérêt commun caractérisé par la commission d'actes de concurrence déloyale au détriment de son mandant ; qu'en l'espèce, la société Papeteries du Rhin démontrait que M.

exclusif de son cocontractant afin de parvenir à un résultat qui leur est commun, par exemple l'augmentation de parts de marché ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un mandat d'intérêt commun,

Il conteste l'existence d'un mandat d'intérêt commun tant à l'égard de la société Orsay apports qu'à l'égard de MM.

1988) de l'avoir condamnée à payer à la société Husset, qu'elle avait depuis de nombreuses années chargée à titre exclusif de vendre les vins de sa marque, une indemnité à la suite de la rupture du mandat

Maître D... expose que le mandat d'intérêt commun est caractérisé par le fait que le mandataire n'agit pas seulement pour le compte du mandant mais également dans son intérêt propre et que la reconnaissance

dans le cadre d}un mandat d}intérêt commun régi par le Code civil » ; que, si le statut précité qualifie le mandat, il ne précise pas les éléments de l'activité qui caractériseraient un mandat d}intérêt

d'intérêt commun, a violé les articles 1984 et suivants du Code civil ; 3 ) que le mandat d'intérêt commun suppose caractérisée l'existence d'un intérêt du mandant et du mandataire à l'essor de l'entreprise

Y... ne suffisait pas à établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun sans répondre au moyen fondé sur ce que M.

d'intérêt commun, et donc un acte civil. *** La société Presstalis soutient à tort que le contrat de dépositaire central de presse liant les parties ne serait pas un mandat d'intérêt commun alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités et commissions à la suite de la rupture en février 1962, du mandat d'intérêt

d'intérêt commun donné à M.

Par conclusions signifiées le 22 octobre 1996, Mme Francine Y... épouse X... , appelante, soutient que le mandat liant les parties est un mandat d'intérêt commun dont l'absence d'exécution de bonne foi

ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun ; qu'elle est seulement susceptible d'ouvrir droit à indemnisation pour le mandataire ; qu'en retenant que M.

23 décembre 1958 ; Attendu que M. de La Celle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la qualification de contrat d'agent commercial et dit que ses rapports avec la société Sapaic étaient régis par un mandat

, n'établissait pas le caractère abusif de la rupture, sans rechercher si le mandat litigieux ne constituait pas un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard